Conditions générales de vente
En vigueur au 14 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de visuels vendues par Landscaping IA à des clients professionnels.
1. Prestataire
Landscaping IA – Gabin Lepage, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 9 rue de l’Instituteur Ortlieb, 68150 Ribeauvillé, France. SIRET : en cours d’attribution. E-mail : gabin.lepge@gmail.com. Téléphone : 07 68 41 15 61.
2. Clients et champ d’application
Les prestations sont réservées aux professionnels du paysage et de l’aménagement extérieur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit du prestataire.
3. Prestation
Le prestataire réalise des visuels d’illustration d’un projet d’aménagement, générés notamment à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, à partir des photos et des informations fournies par le client.
L’offre de lancement « Projet fondateur » comprend 2 à 3 visuels du même espace et 1 modification. Chaque modification supplémentaire est facturée 25 € HT.
Les visuels sont des illustrations non contractuelles : ils présentent l’ambiance d’un projet et ne constituent ni un plan coté, ni une étude technique, ni un engagement sur le rendu final des travaux. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix de l’offre de lancement est de 75 € HT par projet.
Le paiement est dû en totalité à la commande, par virement bancaire ou par lien de paiement en ligne lorsqu’il est proposé. Le travail commence à réception du paiement et de l’ensemble des éléments nécessaires.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Délai de livraison
Les visuels sont livrés par voie électronique dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de toutes les photos et informations nécessaires. Un léger dépassement de ce délai ne peut donner lieu ni à pénalité ni à annulation.
6. Obligations du client
Le client fournit des photos exploitables et des informations exactes. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les photos transmises, notamment l’accord de son propre client, et garantit le prestataire contre toute réclamation à ce sujet.
7. Réception et réclamations
Le client dispose de 7 jours après la livraison pour formuler une réclamation motivée par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
8. Annulation
Avant le début du travail, le client peut annuler sa commande et est remboursé intégralement.
Après l’envoi d’une première proposition de visuel, l’annulation donne lieu à un remboursement de 50 % du prix payé.
Après la livraison des visuels finaux, aucun remboursement n’est dû.
Un projet annulé et remboursé ne donne pas accès aux avantages de l’offre fondateur.
9. Droit de rétractation des très petites entreprises
Si le client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que la commande, conclue à distance, n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande. En commandant, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. S’il se rétracte après le début du travail, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé. Une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne s’applique plus (article L221-28 du Code de la consommation).
10. Utilisation des visuels
Après paiement intégral, le client peut utiliser librement les visuels livrés pour présenter et vendre le projet concerné : devis, rendez-vous et échanges avec son client, site internet, réseaux sociaux et supports commerciaux.
Le client ne peut pas revendre, céder ou mettre à disposition les visuels à des tiers, à l’exception de son propre client pour le projet concerné, ni les diffuser dans des banques d’images. Le prestataire reste l’auteur des visuels.
Sauf refus écrit du client, le prestataire peut présenter les visuels et les photos d’origine sur son site et ses réseaux à titre de référence, sans mentionner l’adresse ni le nom du client final.
11. Responsabilité
La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour le projet concerné. Le prestataire n’est pas responsable des décisions prises par le client ou son propre client sur la base des visuels, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image).
Le prestataire n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure ou à l’indisponibilité d’un service tiers indispensable.
12. Données et photos
Les photos et informations transmises servent uniquement à réaliser la prestation. Elles sont conservées 12 mois après la livraison puis supprimées, ou plus tôt sur demande du client. Voir aussi la politique de confidentialité.
13. Avantage fondateur
Les 10 premiers clients ayant payé et reçu un projet de l’offre de lancement bénéficient d’une remise de 30 % sur l’abonnement à l’application Landscaping IA, à condition de s’y abonner dans les 3 mois suivant son ouverture. La remise s’applique tant que l’abonnement reste actif sans interruption. Elle est personnelle et ne peut être cédée.
14. Modification des conditions
Le prestataire peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Colmar.